Non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 07/03/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la non-comptabilisation de six heures supplémentaires réalisées par les secrétaires de mairie.
La loi permet aux secrétaires de mairie d'effectuer jusqu'à 41 heures hebdomadaires de travail réparties sur plusieurs communes, leur permettant ainsi d'augmenter un peu leur salaire de base calculé sur 35 heures.
Cependant, ces 6 heures de différence avec les 35 heures ne sont, semble-t-il, ni reconnues comme heures supplémentaires, ni cotisées pour la retraite, mais font l'objet d'une prime. Ainsi, une secrétaire au grade d'adjoint administratif principal 2eme classe à l'échelon 8 qui effectuerait 41h hebdomadaires et bénéficierait de 150 euros de primes, parviendrait à 2 000 euros de salaire net, mais ne toucherait plus que 1200 euros à la retraite, ce qui ne représente que 60 % de son salaire. Par ailleurs, cette prime de quelques centaines d'euros ne suffit pas à la constitution d'une rente supplémentaire.
Cette situation lui paraît anormale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement estime que ces six heures hebdomadaires doivent être reconnues comme heures supplémentaires et être prises en compte dans le calcul de la pension de retraite des secrétaires de mairie et quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer la rémunération du métier de secrétaire de mairie.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 821

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité